Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2013 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000030837127
La liste des fonctions des juridictions financières pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service en application de l'article R. 2124-65, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet susvisé, est modifiée comme suit :
Suppression de :
Juridictions financières
FONCTIONS |
DÉPARTEMENT |
VILLE |
NOMBRE
de postes |
|---|
Gardien de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie |
Pas-de-Calais |
Arras |
1 |
Ajout de :
FONCTIONS |
DÉPARTEMENT |
VILLE |
NOMBRE
de postes |
|---|
Gardien de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon |
Hérault |
Montpellier |
1 |
Article 2 JORFARTI000030837128
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
La chef du service France Domaine, N. Morin
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Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65 (M)