Article 1 JORFARTI000030852515
Le compte rendu de gestion et le compte de clôture de liquidation de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté (1).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juillet 2015 portant approbation du compte de clôture et fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 juillet 2015
Publié le7 juillet 2015
PublicationJORF n°0155 du 7 juillet 2015
AutoritéMinistère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
NORETLL1514822A
IdentifiantJORFTEXT000030852512
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 modifié portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI) ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2014 portant nomination du liquidateur de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI),
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030852516
L'ensemble des terrains figurant à l'actif de l'établissement à la clôture sont transférés à l'Etat. Les transferts sont constatés par actes notariés.
Les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci sont transférés à l'Etat.
Article 3 JORFARTI000030852517
Il est mis fin aux fonctions du liquidateur.
Article 4 JORFARTI000030852518
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, P. Delduc Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Charissoux (1) Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées dans les services des ministères signataires.