Article unique JORFARTI000030855134
Est autorisée la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Journal officiel · Loi
LOI n° 2015-820 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le7 juillet 2015
Publié le8 juillet 2015
PublicationJORF n°0156 du 8 juillet 2015
NORMAEJ1240098L
IdentifiantJORFTEXT000030855133
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article (sans numéro) JORFARTI000030855135
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-820. Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1238 ; Rapport de M. Noël Mamère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2587 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 mars 2015 (TA n° 489). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 356 (2014-2015) ; Rapport de M. Gilbert Roger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 527 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 528 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 2015 (TA n° 119, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Cité par 2 textes
Décret n°2016-615 du 18 mai 2016, v. init. · application