Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 2015. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ensemble quarante-quatre annexes et trois protocoles), signé à Bruxelles les 21 mars et 27 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-823. Sénat :
Projet de loi n° 365 (2014-2015) ; Rapport de M. Daniel Reiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 400 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 401 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 mai 2015 (TA n° 97, 2014-2015). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2758 ; Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2890 ; Discussion et adoption le 25 juin 2015 (TA n° 553). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.