Arrêté du 2 juillet 2015 fixant au titre de l'exercice 2014 le montant du dividende dû à l'Etat par l'Etablissement public La Monnaie de Paris

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 121-9 ;

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificatives pour 2001, notamment son article 79 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de La Monnaie de Paris en date du 18 mars 2015 sur l'affectation du résultat 2014,