Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2015-0825 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts en date du 3 juin 2015 ;
Vu l'avis n° 2015-0828 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015,
Arrêtent :
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2015-0825 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 susvisée.
Le prix de réserve en dessous duquel chaque bloc de fréquences dans la bande 700 MHz visé dans l'annexe de la décision n° 2015-0825 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 susvisée ne pourra être attribué est fixé à 416 millions d'euros pour chacun des blocs suivants :
- le bloc positionné de 703 MHz à 708 MHz et de 758 MHz à 763 MHz ;
- le bloc positionné de 708 MHz à 713 MHz et de 763 MHz à 768 MHz ;
- le bloc positionné de 713 MHz à 718 MHz et de 768 MHz à 773 MHz ;
- le bloc positionné de 718 MHz à 723 MHz et de 773 MHz à 778 MHz ;
- le bloc positionné de 723 MHz à 728 MHz et de 778 MHz à 783 MHz ;
- le bloc positionné de 728 MHz à 733 MHz et de 783 MHz à 788 MHz.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 6 juillet 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.