Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 février 2015 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des oléagineux et des protéagineux et au retrait de reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP) ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de l'organisation interprofessionnelle des oléagineux et des protéagineux du 5 mai 2015,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche et développement, expérimentation, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux et des protéagineux pour les campagnes 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au siège de l'interprofession des oléagineux et des protéagineux, 11, rue de Monceau, CS 60003, 75378 Paris Cedex 08 ; - au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation : l'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts T.Guyot Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L.Gérard