Article (sans numéro) JORFARTI000030885568
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juin 2015, la société Noble Clean Fuels Limited, dont le siège social est situé 33 Cavendish Square, Londres W1G 0PW, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité.