Publics concernés : sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire. Objet : précision des mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dispose que, pour bénéficier de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, les sociétés commerciales doivent remplir certaines conditions qui doivent ressortir de leurs statuts. L'objet du présent décret est de préciser ces conditions, et notamment celles fixées au I de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 précitée, le respect des principes de gestion définis au 3° du I et au c du 2° du II du même article et la recherche de l'utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi. Références : le présent décret, pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 1er,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030890215
Les statuts des sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée qui font publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire doivent contenir les mentions suivantes :
1° Une définition de l'objet social de la société répondant à titre principal à l'une au moins des trois conditions mentionnées à l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 précitée ;
2° Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société pour assurer sa gouvernance démocratique, et notamment l'information et la participation des associés, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur participation, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ;
3° L'affectation majoritaire des bénéfices à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de la société ;
4° Le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées ;
5° La mise en œuvre des principes de gestion définis au c du 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 précitée.
Article 2 JORFARTI000030890219
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 3 JORFARTI000030890221
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron
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