Article 1 JORFARTI000030902756
Le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'année 2014 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 2,06 millions d'euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 juillet 2015 fixant le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle au titre de l'exercice 2014
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 juillet 2015
Publié le17 juillet 2015
PublicationJORF n°0163 du 17 juillet 2015
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINI1515033A
IdentifiantJORFTEXT000030902753
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 411-1 ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 31 mars 2015,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030902757
Le directeur général des entreprises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA2
Code de la propriété intellectuelle (V)