Le directeur général des entreprises,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret du 18 septembre 2014 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature à la direction générale des entreprises ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000030902761
Après l'article 63 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, il est inséré un article 63 bis ainsi rédigé :
« Art. 63 bis. - M. Florent Tournois, ingénieur en chef des mines, et M. Juan-Carlos Campillo, attaché d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “guichet entreprises”. »
Article 2 JORFARTI000030902764
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2015.
P. Faure
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