Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2015. Pas de version consolidée dans la base.
L'agent comptable du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1, 4, 5 et 7 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 88 ;
Vu le décret du 23 janvier 2013 portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 portant nomination de l'agent comptable du Conseil supérieur de l'Audiovisuel ;
Vu la décision n° 2015-P-6 du 12 mai 2015 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SAINSON-FOUCHÉ, fondée de pouvoir, à l'effet de signer, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable de l'établissement ainsi que tous les actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de l'agence comptable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie SAINSON-FOUCHÉ, fondée de pouvoir, délégation est donnée à Mme Pascale Page, chef Dépense à l'effet de signer, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable de l'établissement ainsi que tous les actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de l'agence comptable.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2015.
F. Bianchi