Publics concernés : assurés des régimes obligatoires de sécurité sociale. Objet : abrogation de diverses dispositions relatives aux règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet d'abroger diverses dispositions relatives aux règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, issues de décrets en Conseil d'Etat. Les règles régissant cette matière, qui relèvent désormais d'un décret simple, font l'objet du décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 12 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français en date du 12 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 12 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030906580
Sont abrogés :
1° La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale ;
2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code ;
3° Les articles R. 161-1-1, R. 172-10 à R. 172-12, R. 613-11 et R. 613-15 du même code ;
4° Le décret n° 50-61 du 11 janvier 1950 portant règlement d'administration publique relatif à l'affiliation aux caisses d'allocation vieillesse des personnes exerçant simultanément plusieurs activités non salariées ou simultanément une activité salariée et une activité non salariée.
Article 2 JORFARTI000030906583
Le présent décret entre en vigueur le même jour que le décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale.
Article 3 JORFARTI000030906585
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015