La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature,
Décide :
Article 1 JORFARTI000030907610
L'article 3 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Sylvie Dubois, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Article 2 JORFARTI000030907612
L'article 8 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie Fillion, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Article 3 JORFARTI000030907614
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2015.
E. Wargon
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