Article 1 JORFARTI000030911642
Dans l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé, au cinquième alinéa de l'article 1er et dans l'intitulé de l'annexe IB, la date « 2015 » est remplacée par la date « 2016 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2015
NatureArrêté
Signé le1er juillet 2015
Publié le21 juillet 2015
PublicationJORF n°0166 du 21 juillet 2015
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINC1513746A
IdentifiantJORFTEXT000030911637
Publics concernés :professionnels de l'agroalimentaire. Objet : cet arrêté a pour objet de prolonger l'autorisation d'utilisation de certains auxiliaires technologiques au-delà du 30 juin 2015. Cette mesure transitoire est nécessaire pour finaliser le classement des substances au regard des critères définis dans le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011. Ce classement conditionne la procédure appliquée pour l'utilisation des auxiliaires technologiques (autorisation ou simple déclaration). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cette mesure transitoire est destinée à permettre de terminer la révision de l'arrêté pour le mettre en conformité avec le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 sur la base de l'avis de l'Anses (https://www.anses.fr/sites/default/files/documents/ESPA2014sa0188.pdf). Cet arrêté permettra d'identifier les substances maintenues dans le dispositif d'autorisation dont la réévaluation est nécessaire selon les lignes directrices fixées dans l'arrêté du 7 mars 2011. Afin d'éviter un vide juridique entre le 30 juin 2015 et la publication de l'arrêté modifié, l'autorisation des substances citées à l'annexe I B est prolongée d'un an. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment son article L 214-1 ;
Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030911644
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie, C. Lerouge La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, B. Vallet Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, P. Dehaumont La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard
Textes cités liens · DILA2
Code de la consommation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.