Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2015. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 18 mars 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-891. Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2184 ; Rapport de M. Philip Cordery, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2882 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 25 juin 2015 (TA n° 550). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 562 (2014-2015) ; Rapport de Mme Michelle Demessine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 602 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 603 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 juillet 2015 (TA n° 132, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.