Article 1 JORFARTI000030920313
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Mas, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, attachée principale hors classe d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de la logistique et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Corinne Griseau, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Corinne Griseau, cheffe du bureau des affaires juridiques et financières ;
Mme Samira Touiti, adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques et financières,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » et relatives au budget opérationnel du programme dont la responsable est la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
M. Stéphane Moutot, secrétaire administratif de classe supérieure ;
Mme Ouiza Yahiaoui, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Samia Bougueroua, adjointe administrative de 1re classe,
afin de valider dans l'application Chorus Formulaires toute demande de modification de tiers et de transmettre toute demande par le biais de fiche communication au centre de services partagés.