Publics concernés : société nationale de programme France Télévisions ; représentants des producteurs audiovisuels. Objet : modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie, pour les œuvres d'animation, l'annexe relative à l'étendue des droits cédés pour tenir compte de la conclusion d'un avenant à l'accord professionnel entre France Télévisions et les représentants des producteurs d'animation. Références : le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 48 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 3 juin 2015,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030932672
Le deuxième tableau relatif aux œuvres d'animation de l'annexe intitulée « Etendue des droits cédés par genre d'œuvre » du décret du 23 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la troisième colonne de la deuxième ligne, après les mots : « 2 millions d'euros » sont insérés les mots : « (1,65 million d'euros pour les œuvres préscolaires) » ;
2° Dans la quatrième colonne de la deuxième ligne, après les mots : « 2,3 millions d'euros » sont insérés les mots : « (1,85 million d'euros pour les œuvres préscolaires) » ;
3° La note de bas de page n° 7 est remplacée par la note de bas de page suivante : « Ces seuils exprimés en valeur absolue s'entendent pour la commande de 26 demi-heures commerciales. Ils sont calculés au prorata pour les autres formats. »
Article 2 JORFARTI000030932675
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin
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