Article 1 JORFARTI000030940465
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 2015
NatureArrêté
Signé le20 juillet 2015
Publié le28 juillet 2015
PublicationJORF n°0172 du 28 juillet 2015
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE1513777A
IdentifiantJORFTEXT000030940463
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030940466
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000030940468
ANNEXE Fonctions relevant des armées et services communs
DÉSIGNATION DE LA FONCTION | NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES | NOMBRE D'EMPLOIS éligibles | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|---|
Emplois ouvrant droit à 10 points | |||
Adjoint à un chef de bureau, de service, ou de centre ministériel ou interarmées | Officier | 9 | 10 |
Fonctions relevant de l'armée de terre
DÉSIGNATION DE LA FONCTION | NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES | NOMBRE D'EMPLOIS éligibles | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|---|
Chef de corps de 1er niveau et assimilé | Officier | 4 | 50 |
Chef de corps de 2e niveau et assimilé | Officier | 2 | 30 |
Chef de bureau en administration centrale ou en organisme ministériel | Officier | 4 | 30 |
Commandant en second dans une formation | Officier | 3 | 20 |
Chef de service et chef du bureau « opérations » dans une formation (officier) | Officier | 11 | 20 |
Chef de section en administration centrale | Officier | 2 | 20 |
Commandant d'unité élémentaire | Officier | 11 | 20 |
Chef de section en unité élémentaire | Officier ou sous-officier | 35 | 10 |
Fait le 20 juillet 2015.
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
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