Article (sans numéro) JORFARTI000030943580
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi ».
Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation font l'objet d'une procédure d'enregistrement préalable à leur exécution prévue respectivement aux articles L. 6224-1 et L. 6325-5 du code du travail. Le portail de l'alternance a été mis en place par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Suite à la mise en place de la mesure « aide TPE jeunes apprentis » le 1er juin 2015, le programme 103 doit financer les frais afférents à l'évolution du portail de l'alternance et aux développements du système d'information nécessaire à la mise en œuvre de l'aide TPE jeunes apprentis, les frais ayant été engagés par le programme 155.