Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret du 1er août 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, M. MARTIN (Dominique) ;
Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 modifiée portant délégations de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Décide :
Article 1 JORFARTI000030943802
La décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifiée : I. - Le I de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation permanente est donnée à M. RUDANT (Gaëtan), directeur, et à M. MORENAS (Jacques), directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de l'inspection ainsi qu'à Mme LABBE (Dominique), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de l'inspection, à l'exclusion de celles portant sur les produits cosmétiques. »
II. - Le I de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation permanente est donnée à M. FERRY (Nicolas), directeur, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des thérapies innovantes, des produits issus du corps humain et des vaccins. »
Article 2 JORFARTI000030943805
La présente décision qui prendra effet à partir du 1er septembre 2015 sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2015.
D. Martin
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)