Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 juillet 2015 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2015. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 juillet 2015
Publié le31 juillet 2015
PublicationJORF n°0175 du 31 juillet 2015
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSF1518245A
IdentifiantJORFTEXT000030954507
RéférenceArrêté du 3 juillet 2015 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines, JO du 31 juillet 2015, NOR JUSF1518245ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000030954508

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2015, le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines est abaissé à 20 000 euros.

Compte tenu du montant de l'avance abaissé à 20 000 euros et du montant moyen des recettes mensuelles, estimé à 1 000 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Lisa TRIFFAULT est fixé à 3 800 euros.

Cité par 1 texte
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000030954507, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).