Article (sans numéro) JORFARTI000030959576
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a succédé à la Commission bancaire (CB) dans ses droits et obligations, en application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010.
Article 1er Amendement au Memorandum of Understanding
Conformément à l'article 7 du MoU, la Commission nationale bancaire et des marchés financiers du Mexique (CNBV) et l'ACPR, d'un commun accord, amendent le MoU de la manière suivante : A la fin de l'article 5.2 du MoU, les dispositions suivantes sont ajoutées : « Si la CNBV veut divulguer, à des fins de supervision, des informations obtenues dans le cadre du présent MoU au ministère mexicain des finances, au Banking Insurance Institute mexicain et à la Banque centrale mexicaine, elle devra obtenir, avant toute divulgation de ces informations, le consentement préalable et exprès de l'ACPR dans les conditions définies à l'article L. 632-7 du code monétaire et financier. « Conformément au règlement européen (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le “règlement-cadre MSU”), l'ACPR peut, à des fins de supervision, divulguer des informations obtenues dans le cadre du présent MoU à la Banque centrale européenne (BCE). L'ACPR informera la CNBV avant la divulgation de ces informations. »
Article 2 Entrée en vigueur de l'amendement
Cet amendement au MoU signé entre la CNBV et la CB les 15 mai et 2 juin 2008 sera signé en 6 exemplaires en langues française, espagnole et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte en langue anglaise prévaut. L'amendement entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.