Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur du service des achats de l'Etat,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat,
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Marie-José Huber, attachée principale d'administration, responsable du domaine processus achat du département du développement des achats, à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous documents comptables se rapportant aux marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat, dans la limite des attributions du département.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2015.
M. Grévoul