La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la création de la métropole de Lyon et la nouvelle circonscription du département du Rhône ;
Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000030964545
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales du Rhône, de l'Ain et la métropole de Lyon.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon est sis Le Clip, 2, rue Moncey, BP 3075, 69397 Lyon Cedex 03.
Article 2 JORFARTI000030964546
L'arrêté du 16 août 2011 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain est abrogé.
Article 3 JORFARTI000030964548
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.
Article 4 JORFARTI000030964549
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Sultan
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