Article 1 JORFARTI000030964700
Les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale sont autorisés à reverser à des bénéficiaires finaux les fonds mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2015 autorisant les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à reverser les fonds gérés par les organismes prévus à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2015
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2015
Publié le4 août 2015
PublicationJORF n°0178 du 4 août 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPB1513543A
IdentifiantJORFTEXT000030964696
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 ;
Vu l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 modifié fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030964702
L'attribution des fonds à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale par l'Etat ou l'un des organismes prévus à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée fait l'objet d'une convention préalable.
Article 3 JORFARTI000030964704
L'attribution des fonds à un bénéficiaire final par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un contrat préalable, pris en application d'une convention prévue à l'article 2.
Article 4 JORFARTI000030964705
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.