Décision n° CODEP-DRC-027232 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 juillet 2015 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 37-B dénommée station de traitement des effluents (STE), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-36 ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 47 et 67 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2015 fixant le périmètre de l'installation nommée station de traitement des effluents (STE), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) ;

Vu la déclaration n° 64-590 en date du 27 mai 1964 effectuée par le Commissariat à l'énergie atomique en application de l'article 14 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, mentionnant notamment la station de traitement du centre d'études nucléaires de Cadarache ;

Vu les éléments transmis par le CEA le 15 décembre 2014 à l'Autorité de sûreté nucléaire en vue de l'enregistrement de la station de traitement des effluents (STE) ;

Considérant que la STE a été déclarée le 27 mai 1964 en application de l'article 14 du décret du 11 décembre 1963 ;

Considérant que la STE n'a pas fait, depuis cette date, l'objet d'un décret d'autorisation de création ;

Considérant que la STE doit ainsi faire l'objet d'un enregistrement selon les modalités fixées par les articles 47 et 67 du décret du 2 novembre 2007 susvisé,