Décision n° 2015-296 du 10 juin 2015 portant abrogation de la décision n° 2012-584 du 24 juillet 2012, autorisant l'association Te Reo O Tefana à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo O Tefana

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la décision n° 2012-584 du 24 juillet 2012 du conseil, autorisant l'association Te Reo O Tefana à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo O Tefana ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 mai 2015 ;

Vu la lettre du 10 mars 2015 par laquelle le Président de l'association Te Reo O Tefana restitue les fréquences 97,4 MHz, 92,8 MHz, 89,4 MHz et 107 MHz aux Iles du Vent et la fréquence 90 MHz aux Iles Sous le vent à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel à candidatures lancé dans le ressort du CTA de Polynésie française,