La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 16 juillet 2015,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000030987170
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est complété comme suit :
Après la mention : « 47° Le déplacement des agents lié à l'installation de la direction de la communication au boulevard Saint-Germain à Paris », sont ajoutées les mentions suivantes :
« 48° Les réorganisations de services dans le cadre de la création à Metz d'un pôle national chargé des procédures de transferts transfrontaliers de déchets ;
« 49° La réorganisation de la mission stratégie, pilotage, performance, la fermeture de l'unité territoriale Nord-Caraïbe et la réorganisation des unités territoriales Nord Atlantique et Sud de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique. »
Article 2 JORFARTI000030987172
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, F. Rol-Tanguy La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, F. Rol-Tanguy
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