Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : modification de : - l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ; - l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse ; - l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le présent arrêté modifie : - l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ; - l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse ; - l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 23 juillet 2015,
Arrête :
A l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, il est ajouté un quatrième paragraphe rédigé comme suit :
« 4. Les navires qui figurent sur la liste, tenue et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes, des navires autorisés à pratiquer la pêche à la senne de plage ou au gangui sont dispensés du dépôt d'une demande d'autorisation et sont d'office titulaires de l'AEP correspondante. »
A l'article 5 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, la mention faite dans le paragraphe 1 à la « commission consultative d'attribution établie par l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 »est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
« commission consultative de la gestion des ressources halieutiques établie par les articles D. 921-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime ».
A l'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, la mention faite dans le paragraphe 2 à la « commission consultative d'attribution des AEP » est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
« commission consultative de la gestion des ressources halieutiques ».
A l'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, la dernière phrase du paragraphe 7 mentionnant que « L'AEP est réattribuée après avis du groupe de travail pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée » est abrogée.
A l'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, la dernière phrase du paragraphe 8 mentionnant que : « Cette demande fait l'objet d'un avis ou d'une information du groupe de travail pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée, sans préjudice des conditions spécifiques propres à chaque régime AEP » est abrogée.
A l'article 3 de l'annexe IV de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, le paragraphe 1 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. L'AEP senne de plage est délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes ».
A l'annexe IV de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, il est ajouté un cinquième article intitulé « conditions particulières » rédigé comme suit :
« Art. 5.-Conditions particulières. 1. Les transferts d'AEP ne sont autorisés qu'en cas de changement d'armateur. 2. Les transferts d'AEP sont interdits en cas de changement de navire. 3. L'AEP est automatiquement retirée en cas de changement de navire. »
A l'article 1er de l'annexe V de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, les dispositions du paragraphe 1 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 1. L'AEP gangui est délivrée à tout armateur dont le navire a une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, a une puissance motrice inférieure ou égale à 85 kW dans le cas du gangui à panneaux et inférieure ou égale à 50 kW dans le cas du petit gangui, dispose d'antériorités et figure sur la liste des navires éligibles à l'AEP gangui, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. »
A l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1991 susvisé, la mention suivante est abrogée : « en fonction des objectifs du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche ».
A l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1991 susvisé, la mention suivante est abrogée : « aux navires s'inscrivant dans le cadre du programme d'orientation pluriannuel de la petite pêche ».
Au paragraphe 2 de l'article 6 de l'arrêté du 14 juin 1991 susvisé, la mention suivante est abrogée : « dans les eaux soumises au programme d'orientation pluriannuel ».
A l'article 10 de l'arrêté du 14 juin 1991 susvisé, la mention suivante est abrogée : « senne tirée du rivage ».
A l'article 11 de l'arrêté du 14 juin 1991 susvisé la mention suivante est abrogée : « filets maillants et dérivants de surface à espadon ».
L'article 15 de l'arrêté du 19 décembre 1994 susvisé portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale est abrogé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des ressources halieutiques, P. Tribon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.