Article (sans numéro) JORFARTI000031027149
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 août 2015, sont autorisées à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes les sociétés suivantes :
E.ON Global Commodities SE, dont le siège social est situé Holzstrasse 6, 40221 Düsseldorf, Allemagne ;
NEAS Energy A/S, dont le siège social est situé Skelagervej 1, 9000 Aalborg, Danemark ;
Electroroute Energy Trading Limited, dont le siège social est situé Market House, Market Square, Letterkenny, Co. Donegal, Irlande.
Les sociétés mentionnées ci-dessus, pour l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, sont soumises aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité.