Article 1 JORFARTI000031047368
L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 530 millions d'euros pour l'année 2015.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 août 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 août 2015
Publié le18 août 2015
PublicationJORF n°0189 du 18 août 2015
AutoritéMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
NORAFSS1519687A
IdentifiantJORFTEXT000031047364
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 78,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000031047370
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 susvisé est fixé à 530 millions d'euros pour 2015.
Article 3 JORFARTI000031047371
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 août 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Le directeur général de la cohésion sociale, J.-P. Vinquant Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Bailly Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, E. Bertin
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)