Article (sans numéro) JORFARTI000031053095
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2015, Mme Phuong-Uyen Dao, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 19 août 2011 et radiée des cadres à la même date.
Mme Phuong-Uyen Dao est soumise à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, instituée respectivement par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique et le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.