Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : artistes du ballet de l'Opéra national de Paris. Objet : règles applicables aux artistes du ballet de l'Opéra national de Paris en matière de cumul emploi retraite. Entrée en vigueur : en application de la loi, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : dans l'ensemble des régimes de sécurité sociale, l'assuré qui cumule une activité professionnelle avec le bénéfice d'une pension de retraite (« cumul emploi retraite ») ne peut plus se constituer de droits supplémentaires à retraite au titre du régime auquel il est affilié à raison de son activité. Toutefois, pour tenir compte des conditions particulières de leur activité, les artistes de ballet relevant de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris ne sont soumis à cette règle qu'à compter du 1er janvier 2018 et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Le texte précise ainsi que la règle des cotisations non génératrices de droits s'applique aux danseurs du corps de ballet de l'Opéra national de Paris ayant liquidé leur pension du régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra à partir de la date à laquelle ils atteignent l'âge de départ à la retraite applicable aux assurés du régime général, soit 62 ans. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22-1 A ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 19, modifié par l'article 80 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les dispositions de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale s'appliquent aux artistes du ballet de l'Opéra national de Paris, à compter de la date à laquelle ils atteignent l'âge fixé en application de l'article L. 161-17-2 du même code.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux artistes du ballet de l'Opéra national de Paris ayant liquidé leur pension au titre du régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris à compter du 1er janvier 2018.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.