Journal officiel · Décision

Décision du 20 août 2015 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2015. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le20 août 2015
Publié le22 août 2015
PublicationJORF n°0193 du 22 août 2015
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1520110S
IdentifiantJORFTEXT000031074472
RéférenceDécision du 20 août 2015 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale), JO du 22 août 2015, NOR INTC1520110SLégifrance →

La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 1997-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de Mme Marie-France MONEGER-GUYOMARC'H, directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000031074477

Délégation est donnée à :

Mme Hélène DUPIF, contrôleuse générale de la police nationale, cheffe de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Paris ;

Mme Delphine DIAZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de gestion au secrétariat général de l'inspection générale de la police nationale,

à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.

Article 2 JORFARTI000031074478

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2015.

M.-F. Moneger-Guyomarc'h

Textes cités liens · DILA4

décret n° 1997-464 du 9 mai 1997
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000031074472, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).