Article 1 JORFARTI000031107550
Le montant annuel de la prime de qualification prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2015 susvisé est fixé à 420 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 août 2015 fixant le montant de la prime de qualification instituée par le décret n° 2015-1063 du 26 août 2015 instaurant une prime de qualification pour les ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement en fonction dans les services de la direction générale de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 août 2015
Publié le28 août 2015
PublicationJORF n°0198 du 28 août 2015
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVA1510816A
IdentifiantJORFTEXT000031107548
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-1063 du 26 août 2015 instaurant une prime de qualification pour les ouvriers des parcs et ateliers de l'Equipement en fonction dans les services de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000031107552
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert