Article (sans numéro) JORFARTI000031112911
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 27 mai 2015 ;
Avenant n° 6 du 1er juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 5 du 27 mai 2015 :
Régime de frais de santé obligatoire du personnel non cadre.
Concernant l'avenant n° 6 du 1er juin 2015 :
Révision des avenants n° 4 et n° 5.
Signataires :
Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.