La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L.410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992, 26 octobre 1995, 17 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011 et 17 septembre 2012 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000031113257
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SANEF, les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables aux véhicules des classes 1 à 5 empruntant le demi-diffuseur d'Hochfelden Ouest de l'autoroute A 4 à compter de la mise en service des aménagements réalisés sur cet ouvrage, établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges annexé à la convention de concession de cette société, sont ceux figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000031113258
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000031113260
ANNEXE
Tarifs en euros TTC applicables aux véhicules empruntant le demi-diffuseur d'Hochfelden Ouest sur l'A 4, à compter de la mise en service des aménagements réalisés sur cet ouvrage
POINTS D'ENTRÉE ET DE SORTIE |
CLASSE 1 |
CLASSE 2 |
CLASSE 3 |
CLASSE 4 |
CLASSE 5 |
|---|
Hochfelden Ouest-Saverne |
1,10 |
2,00 |
3,20 |
4,30 |
0,40 |
Hochfelden Ouest-Phalsbourg |
2,30 |
3,40 |
5,70 |
7,70 |
1,30 |
Hochfelden Ouest-Sarre-Union |
3,50 |
5,60 |
8,60 |
11,20 |
1,90 |
Hochfelden Ouest-Sarreguemines |
5,50 |
7,90 |
11,60 |
15,60 |
3,00 |
Hochfelden Ouest-Farebersviller/Freyming-Merlebach |
7,40 |
11,20 |
16,60 |
21,70 |
4,10 |
Fait le 28 août 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, L. Probst Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, S. Martin Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, L. Probst
Textes cités liens · DILA2
livre IV du code de commerce