Article (sans numéro) JORFARTI000031125386
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 août 2015, la société SOWATT, dont le siège social est situé 6, rue Porte-Martel, ZAC du Pré-de-Pâques, 73870 Saint-Julien-Montdenis, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité.