Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'avis conforme en date du 31 août 2015 de la commission des participations et des transferts,
Arrêtent :
La cession par EDFI de 95,62 % du capital de Budapesti Eromu Zrt. (BERt), pour un prix compris entre 28 et 29 M€ plus un complément de prix d'un maximum de 43 M€ payable en 2019 et conditionné au niveau d'EBITDA moyen en 2017 et 2018, est autorisée.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron