Article 1 JORFARTI000031142084
L'arrêté du 18 mars 1982 relatif à la constitution d'un service commun des formations géré par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 août 2015 portant abrogation de l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à la constitution d'un service commun des formations géré par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 août 2015
Publié le10 septembre 2015
PublicationJORF n°0209 du 10 septembre 2015
AutoritéMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
NORAFSS1519915A
IdentifiantJORFTEXT000031142081
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 228-1 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 28,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000031142085
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)