Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000031147189
Le tableau « I.-Corps de commandement de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :
CATÉGORIES D'EMPLOIS |
RAPPEL
nombre d'emplois 2015 |
NOMBRE
d'emplois 2016 |
NOMBRE
de points par emploi |
TOTAL
des points 2016 |
|---|
Chef de circonscription de sécurité publique |
98 |
98 |
40 |
3 920 |
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales |
124 |
124 |
40 |
4 960 |
Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription |
153 |
153 |
40 |
6 120 |
Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel |
921 |
921 |
40 |
36 840 |
Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité |
5 |
5 |
40 |
200 |
Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité |
3 |
3 |
40 |
120 |
Chef de groupe de liaison et documentation |
11 |
11 |
40 |
440 |
TOTAL |
1 315 |
1 315 | |
52 600 |
Article 2 JORFARTI000031147190
Le tableau « II.-Corps d'encadrement et d'application de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :
POSTES À RESPONSABILITÉ DÉVOLUS
à un major à l'échelon fonctionnel |
RAPPEL
nombre d'emplois 2015 |
NOMBRE
d'emplois 2016 |
NOMBRE
de points par emploi |
TOTAL
des points 2016 |
|---|
Major à l'échelon fonctionnel |
2 000 |
2 000 |
10 |
20 000 |
TOTAL |
2 000 |
2 000 | |
20 000 |
Article 3 JORFARTI000031147191
Le tableau « III.-Emplois fonctionnels » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :
CATÉGORIES D'EMPLOIS |
RAPPEL
nombre d'emplois 2015 |
NOMBRE
d'emplois 2016 |
NOMBRE
de points par emploi |
TOTAL
des points 2016 |
|---|
Responsable d'unité locale de police |
840 |
920 |
20 |
18 400 |
TOTAL |
840 |
920 | |
18 400 |
Article 4 JORFARTI000031147192
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale, M. Kirry La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, N. de Saussure Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau
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