Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 26 septembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2006 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000031148070
Délégation est donnée à :
Mme Elvire Aronica, déléguée adjointe des affaires européennes et internationales ;
M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Guinebert, adjointe du chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales à la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Lehmann, gestionnaire budgétaire et financier au sein du bureau des ressources humaines et des affaires générales ;
Mme Marianne Forejt, cheffe du bureau des politiques et relations européennes ;
Mme Amélie Schmitt, cheffe du bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;
Mme Marie-Christine Bauduret, cheffe du bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme,
à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Article 2 JORFARTI000031148071
Délégation est donnée à :
M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Guinebert, adjointe du chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales à la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Lehmann, gestionnaire budgétaire et financier au sein du bureau des ressources humaines et des affaires générales,
à l'effet de valider, dans les applications informatiques CHORUS, ARGOS et CHORUS DT, toutes les opérations budgétaires, transactions liées à l'exécution des dépenses, engagements juridiques et services faits relatifs au périmètre d'attribution de la délégation aux affaires européennes et internationales.
Article 3 JORFARTI000031148072
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par la déléguée ou son adjointe.
Article 4 JORFARTI000031148073
L'arrêté du 22 mai 2015 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Article 5 JORFARTI000031148074
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2015.
P. Ricordeau
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