Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : conseils de bassin viticole, organisations de la filière vitivinicole. Objet : modification du nombre de représentants de la profession viticole au sein des conseils de bassin viticole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret augmente le nombre maximum de représentants de la profession viticole au sein des conseils de bassin viticole qui passe de vingt à vingt-deux, afin de permettre la représentation de la filière des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée. Cette modification permet d'adapter la composition des conseils de bassin viticole aux évolutions introduites par le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés et des produits agricoles qui autorise la plantation de vignes de variétés à raisins de cuve classées dans le cadre d'un régime d'autorisations, délivrées pour les trois segments de l'offre (appellation d'origine protégée dite « AOP », indication géographique protégée dite « IGP », vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée dits « VSIG »). Références : le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 modifié portant création des conseils de bassin viticole,
Décrète :
Le 1° de l'article 4 du décret du 18 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par les mots : « vingt-deux » ;
2° Le a est ainsi modifié :
a) Les mots : « présente au niveau du bassin de production » sont remplacés par le mot : « concernée » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces représentants doivent exercer leur activité dans le bassin viticole concerné. »
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.