Publics concernés : société La Poste et ses filiales ; administrations compétentes pour La Poste et ses filiales. Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat (tel que prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié) sur la société La Poste et certaines sociétés du groupe La Poste ; actualisation de la liste des filiales de la société La Poste soumises à ce contrôle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la liste des sociétés du groupe La Poste qui relèvent du contrôle économique et financier de l'Etat (contrôle ayant notamment pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances des organismes qui y sont soumis) doit faire l'objet d'une actualisation périodique, afin de prendre en compte les évolutions de la structure du groupe, les enjeux stratégiques, la mise en œuvre du service public, les pratiques de gouvernance et les risques. Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 1er-2 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses articles 1er (2°), 3 (3°), 5, 6, 8, 10 et 12 ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 modifié fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste, notamment son article 9,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031177693
Sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé :
- les sociétés dans lesquelles la société La Poste détient directement plus de la moitié du capital ;
- au titre de la branche « Services-Courrier-Colis » du groupe La Poste, les sociétés Mediapost, Viapost Services et La Poste Global Mail ;
- au titre de la branche « Geopost », la société Chronopost ;
- au titre de la branche « Numérique », les sociétés Docapost et Mediapost Holding ;
- au titre de la branche « Banque postale », les sociétés SF 2 et La Banque Postale Asset Management.
Article 2 JORFARTI000031177695
La mission du service du contrôle général économique et financier compétente pour La Poste et les sociétés visées à l'article 1er est installée au siège du groupe.
Article 3 JORFARTI000031177696
Sont abrogés :
-le décret du 8 janvier 1988 relatif au contrôle de l'Etat sur la société Sofipost (anciennement dénommée Somepost SA) et ses filiales ;
-le décret n° 93-1174 du 12 octobre 1993 soumettant la société Sogéposte au contrôle économique et financier de l'Etat ;
-l'article 1er du décret n° 2002-138 du 30 janvier 2002 portant modification du périmètre d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les filiales de La Poste ;
-le décret n° 2005-956 du 9 août 2005 soumettant la société Poste Immo au contrôle économique et financier de l'Etat.
Article 4 JORFARTI000031177700
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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