Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations publiques, notamment son article 22 ; La commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2015-A-5 du 19 mai 2015 recueilli le 19 mai 2015 en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrêtent :
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société GDF SUEZ s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 22 028 492 actions maximum, soit 0,9 % du capital de cette même société.
Le transfert au secteur privé s'effectuera par cessions dans le cadre d'un mandat de gestion programmée, conclu avec des prestataires de services d'investissement, d'une durée limitée à trois mois maximum.
Le prix unitaire de cession des actions de la société GDF SUEZ qui feront l'objet d'une vente dans le cadre du mandat de gestion programmée est supérieur à 17,5 euros, et ne saurait excéder 40 euros.
Le nombre d'actions de la société GDF SUEZ qui pourront être cédées par l'Etat dans le cadre du mandat de gestion programmée est fixé à 22 028 492 actions maximum.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron