Article 1 JORFARTI000031183510
L'arrêté du 18 mars 2011 susvisé est modifié comme indiqué ci-après :
Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2017. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 désignant les opérations de restructuration du service commun des laboratoires ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 2015
NatureArrêté
Signé le14 septembre 2015
Publié le19 septembre 2015
PublicationJORF n°0217 du 19 septembre 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPZ1521463A
IdentifiantJORFTEXT000031183503
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2011 désignant les opérations de restructuration du service commun des laboratoires ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service commun des laboratoires en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service commun des laboratoires en date du 5 mars 2015,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000031183512
Le chef du service commun des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 septembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun des laboratoires, G. Peruilhé Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun des laboratoires, G. Peruilhé
Textes cités liens · DILA3
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.