Journal officiel · Décision

Décision du 17 septembre 2015 portant délégation de signature

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le17 septembre 2015
Publié le20 septembre 2015
PublicationJORF n°0218 du 20 septembre 2015
AutoritéMinistère des affaires étrangères et du développement international
NORMAEX1522093S
IdentifiantJORFTEXT000031184187
RéférenceDécision du 17 septembre 2015 portant délégation de signature, JO du 20 septembre 2015, NOR MAEX1522093SLégifrance →

Le délégué interministériel à la coopération technique internationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination du délégué interministériel à la coopération technique internationale Vu le décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000031184190

Délégation est donnée à M. Cyril BOUYEURE, administrateur civil hors classe, conseiller spécial auprès du délégué interministériel à la coopération technique internationale, président du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du délégué interministériel tous actes, décisions et documents relatifs aux frais de représentation, toutes pièces justificatives relatives aux frais de déplacement, de valider les ordres de mission et, dans la limité des attributions du service, de signer les demandes d'achat et l'attestation du service fait.

Article 2 JORFARTI000031184191

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2015.

J.-C. Donnellier

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000031184187, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).