Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 212-2 et R. 212-3 ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière,
Arrêtent :
Le présent arrêté détermine les modalités de rémunération des personnes mentionnées au III de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant à titre accessoire à des activités liées au fonctionnement des jurys d'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
La rémunération de ces activités est versée par vacation ou sur la base d'un taux horaire fixé à 19 €, dans les conditions fixées comme suit :
ACTIVITÉS | TAUX |
|---|---|
Participation aux différents travaux du jury en qualité de : - membres et examinateurs ; - coordinateurs pédagogiques. | 72 € par vacation de demi-journée. 108 € par vacation de demi-journée. |
Surveillance de salle. | Agents publics : 22 € par vacation de 4 heures. Extérieurs : taux horaire du SMIC affecté du nombre d'heures de présence. |
Correction de copies. | Au taux horaire de 19 € à raison de 6 copies par heure. |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2015.
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.