Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-52 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-1368 du 16 décembre 2004 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2008 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des sources « Reine Hortense » et « Chevalley » situées sur la commune d'Aix-les-Bains, utilisée à des fins thérapeutiques dans les thermes Chevalley ;
Vu le dossier de demande d'orientation « phlébologie » de l'établissement thermal d'Aix-les-Bains introduit auprès de la ministre de la santé en date du 16 septembre 2012 ;
Vu le rapport sur la demande d'orientation thérapeutique supplémentaire « phlébologie » pour l'établissement thermal d'Aix-les-Bains adopté par l'Académie nationale de médecine le 5 février 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 août 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 septembre 2015 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 août 2015,
Arrêtent :
A la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), pour la station d'Aix-les-Bains, l'orientation thérapeutique « phlébologie » est ajoutée après les orientations thérapeutiques « rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires ».
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, B. Vallet Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières sociales et logistiques, C. Ligeard Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau